CGV

1. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et s’appliquent sans restriction à l’ensemble des ventes conclues auprès des Clients professionnels, non professionnels ou consommateurs ayant 18 ans révolus (le « Client ») désirant acquérir, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande, les produits proposés à la vente par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

En passant commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées expressément et sans réserve en toutes leurs dispositions.

Celles-ci prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, conditions générales ou spéciales d’achat ou tout document ou correspondance du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande à notre Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-3 du code de commerce, dans les délais légaux.

Notre Société se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des présentes en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

2. Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’en l’absence de contestation de la commande par notre société dans un délai de 8 jours à compter de sa réception dans nos locaux. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, par mail, fax ou courrier, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Les commandes devront en tout état de cause préciser la nature et la quantité des produits commandés et respecter les conditionnements et quantités minimales précisées dans les conditions tarifaires de notre société. Nos vendeurs ou agents commerciaux n’ont pas le pouvoir d’engager notre Société. Notre Société se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner une commande présentant un caractère anormal notamment au plan quantitatif ou en cas de non couverture de tout ou partie de la commande par la société d’assurance-crédit à laquelle notre société a recours, de rupture de stock ou de mise en place d’une nécessaire mesure de contingentement compte tenu de la nature des produits qu’elle distribue. Notre Société en informera le Client par écrit sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.

 

3. Annulation et modification de commande

Toute commande acceptée par notre Société est réputée ferme et définitive et ne peut plus faire l’objet d’une modification, annulation ou report d’échéance sans notre accord écrit. Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de ladite commande restera acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toutes autres actions que notre société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

 

4. Livraison – Transfert de risques

4.1

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de notre société soit du Client s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du Client dans nos locaux, quels que soient les modalités de transport des produits et même si notre société assure la livraison des produits auprès du Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société. Notre Société se réserve le droit de reporter la livraison en cas de conditions climatiques défavorables (température extrême) et de nature à risquer une altération de la qualité de ses produits. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, dommages et intérêts, refus de livraison ou annulation de commandes.

4.2

Sauf dispositions contraires notre société assure la livraison effective des produits auprès du Client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par elle et dans ce cas notre société assume les risques et les frais inhérents au transport, le transfert des risques s’opérant lors du déchargement auprès du Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Dans l’hypothèse où le Client procède à l’enlèvement des produits dans nos locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par lui, le Client supportera tous les risques et tous les frais inhérents au transport, le transfert des risques s’opérant lors du chargement dans nos locaux.

 

5. Réception des produits et réclamations

5.1

Quelles que soient les modalités de transport des produits, il appartient au Client en cas d’avarie ou manquant :

1. d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport,
2. de notifier au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR sa protestation motivée, dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception par le Client des produits,
3. d’informer notre Société, sans délai, par lettre recommandée avec AR.

Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport doivent être adressées à notre société par lettre recommandée avec AR écrit dans les huit jours de la réception des produits par le Client. Passé ce délai de huit jours les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société qui sera dégagée de toute responsabilité. En cas de réclamations le Client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celles-ci et devra laisser toutes facilités à notre société pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si après contrôle par ses soins, les réclamations apparaissent bien fondées, le Client ne pourra demander que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits objets des réclamations. Les réclamations du Client ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de quelque frais, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le Client des produits livrés.

5.2

Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre société.

 

6 Prix

6.1

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits avec un préavis de huit semaines, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande acceptée par notre Société.

6.2

Le tarif figurant dans la commande pourra, à tout moment, faire l’objet d’une augmentation en cas de coûts supplémentaires liés l’évolution générale des prix de la concurrence, de la hausse du coût de l’énergie ou du transport, et des coûts de production des produits. Notre Société se réserve le droit de répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations. Il est expressément convenu que le Client peut annuler de plein droit la commande en cas de désaccord sur le prix révisé proposé par notre Société.

6.3

Les prix indiqués par notre société s’entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés auprès du Client, franco de port pour toute commande de plus de 36 équivalents bouteilles, en France Métropolitaine (hors Corse). Toute commande d’une quantité inférieure donnera lieu à facturation des frais de transport ainsi que toute commande hors de la France Métropolitaine ou pour la Corse.

6.4

Les prix figurant sur nos tarifs peuvent être diminués des réductions définies par notre société, dans ses conditions tarifaires. Les réductions ne sont dues que pour autant que leurs conditions d’obtention soient remplies.

 

7 Indicateurs

Notre Société se réserve la possibilité de vous adresser si nécessaire les indicateurs prévus par la loi EGALIM, et ce dès connaissance d’indicateurs pertinents.

 

8 Paiement

Sauf dispositions contraires, les factures sont payables comptant à la commande, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, étant précisé que cette pénalité sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. La pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Client devra rembourser à notre Société tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, sur présentation des justificatifs.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera notre Société à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours.

Enfin, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée au comptant à la commande.

En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR

restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à notre Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. Tout litige ou toute réclamation que le Client pourrait être amené à formuler concernant les produits vendus par notre Société, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance.

 

9 Réserve de Propriété

II est expressément convenu que LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE NOTRE SOCIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES CORRESPONDANTS.

Le Client, qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à notre société le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock dans les locaux du Client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer notre société dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s’interdît de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et plus généralement de consentir quelque droit que ce soit sur la propriété des produits non intégralement payés.

En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le Client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre Client sauf à notre société et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à notre société dès le paiement opéré par son propre Client.

 

10 Force majeure

Notre société sera déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’élaboration ou la livraison des produits.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre société s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais par écrit.

De convention expresse constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : Les catastrophes naturelles (inondations, ouragans, fortes chutes de neiges ou de pluie, tremblements de terre, etc.), feux, accidents, grèves, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, désordre civil, hostilités, actes des autorités ou autre organisme d’état, l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, l’isolement pour des raisons sanitaires des personnes clés dans la réalisation de l’élaboration ou la livraison des produits, une pandémie ou la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, toutes mesures de confinement partiel ou total des populations perturbant la continuité des relations commerciales.

 

11 Conseil de Conservation

Pour préserver les qualités du vin de Champagne, notre Société recommande aux Clients de transporter les produits dans des véhicules bâchés et/ou fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs. De même, notre Société recommande aux Clients de stocker les produits couchés, dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+ 10 à 14°) à l’abri de la lumière du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

Aucune réclamation sur la qualité ne sera recevable si ces conditions de stockage n’ont pas été respectées.

 

12 Respect de la réglementation

Notre société se réserve le droit d’interrompre les livraisons et d’annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l’égard des produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit économique et notamment en ce qui concerne la revente à perte, la traçabilité et la sécurité alimentaire.

 

13 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

 

14 Compétence – Contestation

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE NOTRE SOCIETE ET LE CLIENT SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. SI LE CLIENT ACQUIERT LES PRODUITS EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES.

Le Client non professionnel ou consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.